Comparer deux versions

Ajout : I. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article L. 1414-2Ajout : , dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7Ajout : . Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés. Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contratAjout : , Ajout : en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. On entend par Suppression : "petites et moyennesAjout : coût Suppression : entreprises"Ajout : global Suppression : lesAjout : de Suppression : entreprisesAjout : l'offre Suppression : dontAjout : la Suppression : l'effectifAjout : somme Suppression : neAjout : des Suppression : dépasseAjout : coûts Suppression : pasAjout : actualisés Suppression : 250Ajout : générés Suppression : employésAjout : par Suppression : etAjout : la Suppression : dontAjout : conception, le Suppression : chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne surAjout : financement, Suppression : lesAjout : la Suppression : troisAjout : construction Suppression : dernièresAjout : ou Suppression : annéesAjout : la Suppression : 40Ajout : transformation, Suppression : 000Ajout : l'entretien, Suppression : 000Ajout : la Suppression : d'euros.Ajout : maintenance, Suppression : NeAjout : l'exploitation Suppression : sontAjout : ou Suppression : pasAjout : la Suppression : considéréesAjout : gestion Suppression : commeAjout : d'ouvrages, Suppression : desAjout : d'équipements Suppression : petitesAjout : ou Suppression : etAjout : de Suppression : moyennesAjout : biens Suppression : entreprisesAjout : immatériels, les Suppression : entreprises dont le capital social estAjout : prestations Suppression : détenuAjout : de Suppression : àAjout : services Suppression : hauteurAjout : prévus Suppression : deAjout : sur Suppression : plusAjout : la Suppression : deAjout : durée Suppression : 33Ajout : du Suppression : %Ajout : contrat. Suppression : parAjout : La Suppression : uneAjout : définition Suppression : entrepriseAjout : des Suppression : n'ayantAjout : petites Suppression : pasAjout : et Suppression : leAjout : moyennes Suppression : caractèreAjout : entreprises Suppression : d'uneAjout : est Suppression : petiteAjout : fixée Suppression : etAjout : par Suppression : moyenneAjout : voie Suppression : entrepriseAjout : réglementaire. D'autres critères, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent être retenus, notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de réalisation des ouvragesAjout : , Ajout : équipements ou Suppression : équipementsAjout : biens immatériels, leur qualité Ajout : architecturale, esthétique ou fonctionnelle.Ajout : II. - Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.