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Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : a) A sa durée ; b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvragesSuppression : etAjout : , équipementsAjout : ou biens immatériels, les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation ; d) A la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissementAjout : - qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, Ajout : les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires -, les coûts de fonctionnement et Ajout : les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes que le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant Ajout : le domaine, les ouvragesSuppression : ouAjout : , équipements Suppression : pourAjout : ou Suppression : répondreAjout : biens Ajout : immatériels, à Suppression : d'autresAjout : l'occasion Suppression : besoinsAjout : d'activités Suppression : queAjout : étrangères Suppression : ceuxAjout : aux Ajout : missions de Ajout : service public de la personne publique Suppression : contractanteAjout : et qui ne leur portent pas préjudice, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation ; Ajout : d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la personne publique constate que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ; e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de l'affectation des ouvragesSuppression : etAjout : , équipements Ajout : ou biens immatériels au service public dont la personne publique contractante est chargée et le respect des exigences du service public ; f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, Ajout : particulièrement en matière de développement durable, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. Suppression : En ce qui concerne lesAjout : Le Suppression : sous-traitantsAjout : titulaire Suppression : auxquelsAjout : du Suppression : ilAjout : contrat Suppression : estAjout : de Suppression : faitAjout : partenariat Suppression : appelAjout : constitue, Suppression : pourAjout : à la Suppression : constructionAjout : demande Suppression : desAjout : de Suppression : ouvragesAjout : tout Suppression : etAjout : prestataire Suppression : équipements,Ajout : auquel Suppression : uneAjout : il Suppression : clauseAjout : est fait Suppression : obligationAjout : appel Suppression : auAjout : pour Suppression : titulaireAjout : l'exécution du contratSuppression : deAjout : , Suppression : partenariatAjout : un Suppression : deAjout : cautionnement Suppression : constituerAjout : auprès Suppression : uneAjout : d'un Suppression : cautionAjout : organisme Suppression : leurAjout : financier Suppression : garantissantAjout : afin Suppression : leAjout : de Suppression : paiementAjout : garantir au Suppression : fur etAjout : prestataire Suppression : àAjout : qui Suppression : mesureAjout : en Suppression : deAjout : fait la Suppression : réalisationAjout : demande Suppression : desAjout : le Suppression : travaux,Ajout : paiement Suppression : dansAjout : des Suppression : unAjout : sommes Suppression : délaiAjout : dues. Suppression : maximumAjout : Ces Suppression : deAjout : prestations Suppression : quarante-cinqAjout : sont Suppression : joursAjout : payées Suppression : àAjout : dans Suppression : compterAjout : un Suppression : deAjout : délai Suppression : laAjout : fixé Suppression : réceptionAjout : par Suppression : deAjout : voie Suppression : ceux-ciAjout : réglementaire ; g) Aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ; h) Aux conditions dans lesquelles il peut être procédé, par avenant ou, faute d'accord, par une décision unilatérale de la personne publique, à la modification de certains aspects du contrat ou à sa résiliation, notamment pour tenir compte de l'évolution des besoins de la personne publique, d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues par le cocontractant. Tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission prévue à l'article L. 1414-6Ajout : . L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant qui autorise la conclusion du projet d'avenant est préalablement informé de cet avis ; i) Au contrôle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale du contrat ; j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la continuité du service public est assurée, notamment lorsque la résiliation du contrat Suppression : peut êtreAjout : est prononcée ; k) Aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvragesSuppression : etAjout : , équipements Ajout : ou biens immatériels ; l) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec application de la loi française.