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Ajout · Suppression
Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : a) A sa durée ; b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvragesSuppression : etAjout : , équipementsAjout : ou biens immatériels, les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation ; d) A la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissementAjout : - qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, Ajout : les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires -, les coûts de fonctionnement et Ajout : les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes que le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant
Ajout : le domaine,
les ouvrages
Suppression : ou
Ajout : ,
équipements
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : répondre
Ajout : biens
Ajout : immatériels,
à
Suppression : d'autres
Ajout : l'occasion
Suppression : besoins
Ajout : d'activités
Suppression : que
Ajout : étrangères
Suppression : ceux
Ajout : aux
Ajout : missions
de
Ajout : service public de
la personne publique
Suppression : contractante
Ajout : et qui ne leur portent pas préjudice
, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation ;
Ajout : d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la personne publique constate que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ;
e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de l'affectation des ouvrages
Suppression : et
Ajout : ,
équipements
Ajout : ou biens immatériels
au service public dont la personne publique contractante est chargée et le respect des exigences du service public ; f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance,
Ajout : particulièrement en matière de développement durable,
ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
Suppression : En ce qui concerne les
Ajout : Le
Suppression : sous-traitants
Ajout : titulaire
Suppression : auxquels
Ajout : du
Suppression : il
Ajout : contrat
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : fait
Ajout : partenariat
Suppression : appel
Ajout : constitue,
Suppression : pour
Ajout : à
la
Suppression : construction
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ouvrages
Ajout : tout
Suppression : et
Ajout : prestataire
Suppression : équipements,
Ajout : auquel
Suppression : une
Ajout : il
Suppression : clause
Ajout : est
fait
Suppression : obligation
Ajout : appel
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : titulaire
Ajout : l'exécution
du contrat
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : partenariat
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : cautionnement
Suppression : constituer
Ajout : auprès
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : caution
Ajout : organisme
Suppression : leur
Ajout : financier
Suppression : garantissant
Ajout : afin
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : paiement
Ajout : garantir
au
Suppression : fur et
Ajout : prestataire
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : mesure
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : fait
la
Suppression : réalisation
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : travaux,
Ajout : paiement
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : sommes
Suppression : délai
Ajout : dues.
Suppression : maximum
Ajout : Ces
Suppression : de
Ajout : prestations
Suppression : quarante-cinq
Ajout : sont
Suppression : jours
Ajout : payées
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : compter
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : la
Ajout : fixé
Suppression : réception
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : voie
Suppression : ceux-ci
Ajout : réglementaire
; g) Aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ; h) Aux conditions dans lesquelles il peut être procédé, par avenant ou, faute d'accord, par une décision unilatérale de la personne publique, à la modification de certains aspects du contrat ou à sa résiliation, notamment pour tenir compte de l'évolution des besoins de la personne publique, d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues par le cocontractant. Tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission prévue à l'article L. 1414-6
Ajout :
. L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant qui autorise la conclusion du projet d'avenant est préalablement informé de cet avis ; i) Au contrôle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale du contrat ; j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la continuité du service public est assurée, notamment lorsque la résiliation du contrat
Suppression : peut être
Ajout : est
prononcée ; k) Aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages
Suppression : et
Ajout : ,
équipements
Ajout : ou biens immatériels
; l) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec application de la loi française.