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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 23 février 2022

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.
Nouvelle version :
Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions Ajout : du II de l'article L. 212-4 et des articles L. ~~Suppression : 212-6~~Ajout : 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.