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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 mai 1996 au 27 novembre 2021
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps départemental. En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation. En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.
Nouvelle version :
Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service Suppression : départemental
d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du
Suppression : corps
Ajout : service
départemental. En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service
Suppression : départemental
d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du
Suppression : corps
Ajout : service
et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation. En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.