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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 novembre 2021
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L. 1424-35 , la compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.
Nouvelle version :
Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : service
Suppression : départementaux
Ajout : départemental
Ajout : ou territorial
d'incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil d'administration du service
Suppression : départemental
d'incendie et de secours. Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L. 1424-35 , la compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil d'administration du service
Suppression : départemental
d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.