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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 février 2002 au 17 août 2004
Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 novembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le conseil général lui est substitué dans l'ensemble de ses droits et obligations. Il constitue un service doté de l'autonomie financière. Les agents transférés en application de l'alinéa précédent conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. II. - Un conseil d'exploitation dont la composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-24 assure son administration sous l'autorité du conseil général. III. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est le directeur de ce service.
Nouvelle version :
Suppression : I.
Ajout : Lorsqu'elles
Suppression : -
Ajout : ne
Suppression : A
Ajout : font
Suppression : compter
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : partie
Suppression : 1er
Ajout : d'un
Suppression : janvier
Ajout : établissement
Suppression : 2006,
Ajout : public
Suppression : l'établissement
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : coopération
Suppression : mentionné
Ajout : intercommunale
Suppression : au
Ajout : compétent
Suppression : premier
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : matière
Ajout : d'incendie et
de
Suppression : l'article
Ajout : secours,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 1424-1
Ajout : communes
Suppression : peut
Ajout : participent
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : intégré
Ajout : l'exercice
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : compétence
Suppression : conseil
Ajout : en
Suppression : général
Ajout : matière
Suppression : par
Ajout : d'incendie
Suppression : délibération
Ajout : et
Suppression : concordante
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : secours
Suppression : conseil
Ajout : par
Suppression : général
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : biais
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : d'administration
Ajout : contribution
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : service
Ajout : financement
Ajout : des services départementaux
d'incendie et de secours.
Suppression : Le
Ajout : Elles
Suppression : conseil
Ajout : sont
Suppression : général
Ajout : alors
Suppression : lui
Ajout : représentées
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : substitué
Ajout : conseil
Suppression : dans
Ajout : d'administration
Suppression : l'ensemble
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : ses
Ajout : départemental
Suppression : droits
Ajout : d'incendie
et
Suppression : obligations. Il constitue un service doté