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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés116 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : Lorsqu'elles Suppression : -Ajout : ne Suppression : AAjout : font Suppression : compterAjout : pas Suppression : duAjout : partie Suppression : 1erAjout : d'un Suppression : janvierAjout : établissement Suppression : 2006,
Ajout : public
Suppression : l'établissement
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : coopération
Suppression : mentionné
Ajout : intercommunale
Suppression : au
Ajout : compétent
Suppression : premier
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : matière
Ajout : d'incendie et
de
Suppression : l'article
Ajout : secours,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 1424-1
Ajout : communes
Suppression : peut
Ajout : participent
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : intégré
Ajout : l'exercice
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : compétence
Suppression : conseil
Ajout : en
Suppression : général
Ajout : matière
Suppression : par
Ajout : d'incendie
Suppression : délibération
Ajout : et
Suppression : concordante
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : secours
Suppression : conseil
Ajout : par
Suppression : général
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : biais
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : d'administration
Ajout : contribution
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : service
Ajout : financement
Ajout : des services départementaux
d'incendie et de secours.
Suppression : Le
Ajout : Elles
Suppression : conseil
Ajout : sont
Suppression : général
Ajout : alors
Suppression : lui
Ajout : représentées
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : substitué
Ajout : conseil
Suppression : dans
Ajout : d'administration
Suppression : l'ensemble
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : ses
Ajout : départemental
Suppression : droits
Ajout : d'incendie
et
Suppression : obligations. Il constitue un service doté
de
Suppression : l'autonomie financière
Ajout : secours
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : agents
Ajout : commune
Suppression : transférés
Ajout : transfère,
en application de
Suppression : l'alinéa précédent conservent, s'ils
Ajout : l'article
Suppression : y
Ajout : L.
Suppression : ont
Ajout : 1424-35
Suppression : intérêt
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : bénéfice
Ajout : compétence
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : régime
Ajout : matière
Suppression : indemnitaire
Ajout : d'incendie
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : était
Ajout : secours
Suppression : applicable.
Ajout : à
Suppression : II.
Ajout : l'établissement
Suppression : -
Ajout : public
Suppression : Un
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : coopération
Suppression : d'exploitation
Ajout : intercommunale
dont
Suppression : la composition
Ajout : elle
est
Suppression : déterminée conformément à l'article
Ajout : membre,
Suppression : L.
Ajout : elle
Suppression : 1424-24
Ajout : continue,
Suppression : assure
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : cas
Suppression : administration
Ajout : échéant,
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : l'autorité
Ajout : siéger
Suppression : du
Ajout : au
conseil
Suppression : général. III. -
Ajout : d'administration
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : directeur
Ajout : service
départemental
Suppression : des services
d'incendie et de secours
Suppression : est
Ajout : jusqu'au
Suppression : le
Ajout : prochain
Suppression : directeur
Ajout : renouvellement
de ce
Suppression : service
Ajout : dernier
.