Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Texte intégral
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
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Version applicable au 26 août 2026
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Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.