Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.