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Version en vigueur depuis le 20 juin 2015
Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le président du conseil d'administration au vu de cette délibération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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