Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 mai 1996
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 4 mai 1996
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.