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Suppression : Le serviceAjout : I.-Les Suppression : départementalAjout : services d'incendie et de secours Suppression : n'estAjout : ne Suppression : tenuAjout : sont Ajout : tenus de procéder qu'aux seules Suppression : interventionsAjout : opérations Ajout : de secours qui se rattachent directement à Suppression : sesAjout : leurs missions de service public définies à l'article Suppression : L1424-2Ajout : L. Ajout : 1424-2 . Suppression : S'ilAjout : S'ils Suppression : aAjout : ont Ajout : été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2. S'ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de Suppression : sesAjout : leurs missions, Suppression : ilAjout : ils Suppression : peutAjout : peuvent demander aux personnes Ajout : physiques ou morales bénéficiaires Ajout : ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. Ajout : II.-Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours Suppression : àAjout : sur la Suppression : demandeAjout : prescription Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : service Suppression : régulationAjout : d'aide médicale Suppression : du centre 15Ajout : urgente, lorsque Suppression : celle-ciAjout : celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privésAjout : pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, Ajout : de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2Ajout : sont des carences ambulancières. A la demande du service d'incendie et de secours, Ajout : les carences peuvent être constatées par le service d'aide médicale urgente, après la réalisation de l'intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au premier alinéa du présent II. En cas de désaccord sur les modalités d'application des critères, une commission de conciliation paritaire se réunit sous l'égide du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par décret. Les carences ambulancières font l'objet d'une prise en charge financière par Suppression : les établissementsAjout : l'établissement de santéSuppression : , Suppression : siègesAjout : où Suppression : desAjout : se Suppression : servicesAjout : situe Ajout : le siège du service d'aide médicale Suppression : d'urgenceAjout : urgente. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service Suppression : départemental d'incendie et de secours et Suppression : l'hôpitalAjout : l'établissement Ajout : de santé où se situe le siège du service d'aide médicale Suppression : d'urgenceAjout : urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint Suppression : duAjout : des Suppression : ministreAjout : ministres Suppression : deAjout : chargés Suppression : l'intérieurAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : duAjout : sécurité Suppression : ministreAjout : civile Suppression : chargéAjout : et de la sécurité sociale. Suppression : LesAjout : III.-L'engagement Suppression : interventionsAjout : de Suppression : effectuéesAjout : moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, Suppression : fontAjout : fait l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services Suppression : départementaux d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint Suppression : duAjout : des Suppression : ministreAjout : ministres Suppression : deAjout : chargés Suppression : l'intérieurAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : duAjout : sécurité Suppression : ministreAjout : civile Suppression : chargéAjout : et des finances. Suppression : ElleAjout : Cette Ajout : convention prévoit également les conditions Suppression : deAjout : d'accès Suppression : miseAjout : et Ajout : d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à Suppression : dispositionAjout : titre Ajout : gratuit, des Suppression : servicesAjout : véhicules Suppression : départementauxAjout : des Ajout : services d'incendie et de secours Suppression : deAjout : en Suppression : l'infrastructureAjout : opération, Suppression : routièreAjout : en Suppression : ouAjout : application Suppression : autoroutièreAjout : de Suppression : pourAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : interventionsAjout : 122-4-3 Suppression : àAjout : du Suppression : effectuerAjout : code Suppression : enAjout : de Suppression : urgenceAjout : la Suppression : dansAjout : voirie Suppression : leAjout : routière. Suppression : départementAjout : IV.Ajout : -Les Suppression : LeAjout : moyens Suppression : présentAjout : mis Suppression : articleAjout : à Suppression : estAjout : la Suppression : applicableAjout : disposition Suppression : auxAjout : des Suppression : centresAjout : établissements de Suppression : première intervention non intégrés àAjout : santé Suppression : unAjout : par Suppression : serviceAjout : les Suppression : départementalAjout : services d'incendie et de secoursSuppression : .Ajout : , Suppression : LesAjout : au Suppression : conditionsAjout : bénéfice Suppression : etAjout : des Suppression : lesAjout : structures Suppression : modalitésAjout : mobiles Ajout : d'urgence et de Suppression : priseAjout : réanimation, Suppression : enAjout : font Suppression : chargeAjout : l'objet Suppression : financièreAjout : d'une Suppression : desAjout : prise Suppression : interventionsAjout : en Suppression : réaliséesAjout : charge par Suppression : leAjout : les Suppression : personnelAjout : établissements de Suppression : ces centres qui ne relèvent pasAjout : santé. Suppression : desAjout : Les Suppression : missionsAjout : conditions Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : cette Suppression : l'articleAjout : prise Suppression : L.Ajout : en Suppression : 1424-2Ajout : charge sont Suppression : fixéesAjout : déterminées par une convention Suppression : conclue,Ajout : entre Suppression : dansAjout : le Suppression : chaqueAjout : service Suppression : département,Ajout : d'incendie Suppression : entreAjout : et Suppression : lesAjout : de Suppression : communesAjout : secours et Suppression : les établissements publicsAjout : l'établissement de Suppression : coopération intercommunale responsables desAjout : santé Suppression : centresAjout : siège Suppression : etAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : serviceAjout : structure Suppression : départementalAjout : mobile Suppression : d'incendieAjout : d'urgence et de Suppression : secoursAjout : réanimation.