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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 4 mai 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur du 28 février 2002 au 8 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration.
Nouvelle version :
Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L1424-2Ajout : . S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration.