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Ajout · Suppression
Suppression : Le serviceAjout : I.-LesSuppression : départementalAjout : services d'incendie et de secours Suppression : n'estAjout : neSuppression : tenuAjout : sontAjout : tenus de procéder qu'aux seules Suppression : interventionsAjout : opérationsAjout : de secours qui se rattachent directement à Suppression : sesleurs
Ajout :
missions de service public définies à l'article
Suppression : L1424-2
Ajout : L.
Ajout : 1424-2
.
Suppression : S'il
Ajout : S'ils
Suppression : a
Ajout : ont
Ajout : été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2. S'ils ont
procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de
Suppression : ses
Ajout : leurs
missions,
Suppression : il
Ajout : ils
Suppression : peut
Ajout : peuvent
demander aux personnes
Ajout : physiques ou morales
bénéficiaires
Ajout : ou demandeuses
une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration.
Ajout : II.-
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours
Suppression : à
Ajout : sur
la
Suppression : demande
Ajout : prescription
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : service
Suppression : régulation
Ajout : d'aide
médicale
Suppression : du centre 15
Ajout : urgente
, lorsque
Suppression : celle-ci
Ajout : celui-ci
constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés
Ajout : pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades
,
Ajout : de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic,
et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2
Ajout : sont des carences ambulancières. A la demande du service d'incendie et de secours
,
Ajout : les carences peuvent être constatées par le service d'aide médicale urgente, après la réalisation de l'intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au premier alinéa du présent II. En cas de désaccord sur les modalités d'application des critères, une commission de conciliation paritaire se réunit sous l'égide du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par décret. Les carences ambulancières
font l'objet d'une prise en charge financière par
Suppression : les établissements
Ajout : l'établissement
de santé
Suppression : ,
Suppression : sièges
Ajout : où
Suppression : des
Ajout : se
Suppression : services
Ajout : situe
Ajout : le siège du service
d'aide médicale
Suppression : d'urgence
Ajout : urgente
. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service
Suppression : départemental
d'incendie et de secours et
Suppression : l'hôpital
Ajout : l'établissement
Ajout : de santé où se situe le
siège du service d'aide médicale
Suppression : d'urgence
Ajout : urgente
, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : ministres
Suppression : de
Ajout : chargés
Suppression : l'intérieur
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : sécurité
Suppression : ministre
Ajout : civile
Suppression : chargé
Ajout : et
de la sécurité sociale.
Suppression : Les
Ajout : III.-L'engagement
Suppression : interventions
Ajout : de
Suppression : effectuées
Ajout : moyens
par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes,
Suppression : font
Ajout : fait
l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services
Suppression : départementaux
d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : ministres
Suppression : de
Ajout : chargés
Suppression : l'intérieur
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : sécurité
Suppression : ministre
Ajout : civile
Suppression : chargé
Ajout : et
des finances.
Suppression : Elle
Ajout : Cette
Ajout : convention
prévoit également les conditions
Suppression : de
Ajout : d'accès
Suppression : mise
Ajout : et
Ajout : d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières,
à
Suppression : disposition
Ajout : titre
Ajout : gratuit,
des
Suppression : services
Ajout : véhicules
Suppression : départementaux
Ajout : des
Ajout : services
d'incendie et de secours
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'infrastructure
Ajout : opération,
Suppression : routière
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : application
Suppression : autoroutière
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : interventions
Ajout : 122-4-3
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : effectuer
Ajout : code
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : urgence
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : voirie
Suppression : le
Ajout : routière.
Suppression : département
Ajout : IV
.
Ajout : -Les
Suppression : Le
Ajout : moyens
Suppression : présent
Ajout : mis
Suppression : article
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : applicable
Ajout : disposition
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : centres
Ajout : établissements
de
Suppression : première intervention non intégrés à
Ajout : santé
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : service
Ajout : les
Suppression : départemental
Ajout : services
d'incendie et de secours
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : bénéfice
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : structures
Suppression : modalités
Ajout : mobiles
Ajout : d'urgence et
de
Suppression : prise
Ajout : réanimation,
Suppression : en
Ajout : font
Suppression : charge
Ajout : l'objet
Suppression : financière
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : prise
Suppression : interventions
Ajout : en
Suppression : réalisées
Ajout : charge
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : personnel
Ajout : établissements
de
Suppression : ces centres qui ne relèvent pas
Ajout : santé.
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : missions
Ajout : conditions
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : cette
Suppression : l'article
Ajout : prise
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 1424-2
Ajout : charge
sont
Suppression : fixées
Ajout : déterminées
par une convention
Suppression : conclue,
Ajout : entre
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : chaque
Ajout : service
Suppression : département,
Ajout : d'incendie
Suppression : entre
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : secours
et
Suppression : les établissements publics
Ajout : l'établissement
de
Suppression : coopération intercommunale responsables des