Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Texte intégral
Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.