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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005
Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.
Cartographie jurisprudentielle
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