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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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26 articles modifiés9 articles abrogés6 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle L520-1
ModifiéArticle 81 bis
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
AbrogéArticle L4253-10
Abrogation au 19 janvier 2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005