Comparer deux versions

Suppression : La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en Suppression : oeuvreAjout : œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente. Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le Suppression : 30Ajout : 31 Suppression : juinAjout : mai de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire. Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en Suppression : oeuvreAjout : œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales. Suppression : En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région, organise une concertation avec les présidents des conseils départementaux, les maires et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés, etAjout : Ce Suppression : inscritAjout : rapport Suppression : laAjout : donne Suppression : questionAjout : lieu à Suppression : l'ordre du jour de laAjout : un Suppression : prochaineAjout : débat Suppression : réunionAjout : devant Suppression : duAjout : le conseil régionalSuppression : ou de la commission permanente.Suppression : Les avis et propositions des présidents de conseil départemental , des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont communiqués au cours de ce débat.