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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1511-2 à L. 1511-5.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : LaSuppression : LesAjout : régionAjout : coordonne sur son territoire les actions de développement économique des
collectivités territoriales et
Ajout : de
leurs groupements
Ajout : ,
Suppression : peuvent
Ajout : sous réserve des missions incombant à l'Etat. Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire au cours de l'année civile
,
Suppression : lorsque
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre dans
leur
Suppression : intervention
Ajout : ressort
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : titre
Suppression : objet
Ajout : de
Ajout : l'année civile précédente. Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans
la
Suppression : création
Ajout : région
Suppression : ou
Ajout : avant
Suppression : l'extension
Ajout : le
Suppression : d'activités
Ajout : 30
Suppression : économiques
Ajout : juin de l'année suivante et
,
Suppression : accorder
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : leur
Ajout : demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire. Ce rapport présente les
aides
Suppression : directes
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : régimes
Suppression : indirectes
Ajout : d'aides
Ajout : mis en oeuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales. En cas d'atteinte
à
Suppression : des
Ajout : l'équilibre
Suppression : entreprises
Ajout : économique de tout ou partie de la région
,
Ajout : le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat
dans
Ajout : la région, organise une concertation avec
les
Suppression : conditions
Ajout : présidents
Suppression : prévues
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : conseils
Suppression : articles
Ajout : généraux,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 1511-2
Ajout : maires
Ajout : et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question
à
Suppression : L
Ajout : l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente
.
Suppression : 1511-5
Ajout : Les avis et propositions des présidents de conseil général, des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont communiqués au cours de ce débat