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Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : LaSuppression : LesAjout : régionAjout : coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et Ajout : de leurs groupementsAjout : ,Suppression : peuventAjout : sous réserve des missions incombant à l'Etat. Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire au cours de l'année civile, Suppression : lorsqueAjout : dansAjout : les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre dans
leur
Suppression : intervention
Ajout : ressort
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : titre
Suppression : objet
Ajout : de
Ajout : l'année civile précédente. Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans
la
Suppression : création
Ajout : région
Suppression : ou
Ajout : avant
Suppression : l'extension
Ajout : le
Suppression : d'activités
Ajout : 30
Suppression : économiques
Ajout : juin de l'année suivante et
,
Suppression : accorder
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : leur
Ajout : demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire. Ce rapport présente les
aides
Suppression : directes
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : régimes
Suppression : indirectes
Ajout : d'aides
Ajout : mis en oeuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales. En cas d'atteinte
à
Suppression : des
Ajout : l'équilibre
Suppression : entreprises
Ajout : économique de tout ou partie de la région
,
Ajout : le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat
dans
Ajout : la région, organise une concertation avec
les
Suppression : conditions
Ajout : présidents
Suppression : prévues
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : conseils
Suppression : articles
Ajout : généraux,
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 1511-2
Ajout : maires
Ajout : et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question
à
Suppression : L
Ajout : l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente
.
Suppression : 1511-5
Ajout : Les avis et propositions des présidents de conseil général, des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont communiqués au cours de ce débat