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Ajout · Suppression
Suppression : - Les aides indirectesAjout : LeSuppression : peuventAjout : montantSuppression : êtreAjout : desSuppression : attribuéesAjout : aidesSuppression : parAjout : que les collectivités territoriales Suppression : ouAjout : et leurs groupementsAjout : peuvent attribuer, seuls ou conjointementSuppression : .
Ajout : ,
Suppression : La
Ajout : sous
Suppression : revente
Ajout : forme
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : subventions,
Ajout : de rabais sur le prix de vente, de
location
Ajout : ou
de
Suppression : bâtiments
Ajout : location-vente
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : terrains
Suppression : collectivités
Ajout : nus
Suppression : territoriales
Ajout : ou
Ajout : aménagés
ou
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : groupements
Ajout : bâtiments
Suppression : doit
Ajout : neufs
Suppression : se
Ajout : ou
Suppression : faire
Ajout : rénovés
Ajout : est calculé par référence
aux conditions du marché
Suppression : . Toutefois
,
Suppression : il
Ajout : selon
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : règles
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Ajout : de
Suppression : des
Ajout : plafond
Suppression : rabais
Ajout : et
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Ajout : zone
Suppression : conditions
Ajout : déterminées
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Ajout : par
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Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : abattements
Ajout : Conseil
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Ajout : d'Etat.
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Ajout : Ces
Suppression : charges
Ajout : aides
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Suppression : rénovation
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Suppression : de
Ajout : à
Suppression : bâtiments
Ajout : l'établissement
Suppression : industriels
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Suppression : anciens
Ajout : convention
Suppression : suivant
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : règles
Ajout : versées
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : plafond
Ajout : directement
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'entreprise
Suppression : zone
Ajout : bénéficiaire,
Suppression : prévues
Ajout : soit
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : maître
Suppression : décret
Ajout : d'ouvrage,
Ajout : public ou privé, qui
en
Suppression : Conseil
Ajout : fait
Suppression : d'Etat
Ajout : alors bénéficier intégralement l'entreprise
. Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit peuvent être prises en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.
Suppression : " Les autres aides indirectes sont libres.