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Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Des actions de politique économique, notamment en faveur de l'emploi peuvent être entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de conventions conclues par eux avec l'Etat et fixant les modalités des aides qu'ils peuvent consentir le cas échéant en dérogeant aux conditions d'utilisation prévues pour les collectivités territoriales par les dispositions du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 31 décembre 1986).