Article L1511-5 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2016

Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région.