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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier, et notamment les conditions de reversement de l'aide. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article, et notamment les règles de plafond des concours des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : La
Suppression : collectivités
Ajout : région,
Suppression : territoriales
Ajout : les
Ajout : métropoles
et
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : groupements
Ajout : métropole
Ajout : de Lyon
peuvent verser des subventions aux organismes
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.
Ajout : Les communes et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l'article L. 4251-13 du présent code.
Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier, et notamment les conditions de reversement de l'aide. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article, et notamment les règles de plafond des concours des collectivités territoriales.