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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003
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La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.
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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003
La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.