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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2003

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le capital social doit être au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Par dérogation aux dispositions de l'article ~~Suppression : 71 de la loi n° 66-537~~Ajout : L224-2 du ~~Suppression : 24 juillet~~

Ajout : code

~~Suppression : 1966~~

Ajout : de

~~Suppression : précitée~~

Ajout : commerce

, le capital social doit être au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.