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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Suppression : - Par dérogation aux dispositions de l'article Suppression : 71 de la loi n° 66-537Ajout : L224-2 du Suppression : 24 juilletAjout : code Suppression : 1966Ajout : de Suppression : précitéeAjout : commerce, le capital social doit être au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.