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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 20 décembre 2003

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5. " Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.
Nouvelle version :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5~~Suppression : .~~ ~~Suppression : "~~

Ajout : .

Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.