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Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 20 décembre 2003
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5. " Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.