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Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par une Suppression : convention publiqueAjout : concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par Suppression : la collectivité, le Suppression : groupement ou la personne publique contractantAjout : concédant ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation Suppression : de laAjout : du Suppression : sociétéAjout : concessionnaire ; 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière Suppression : de la collectivité territoriale, du Suppression : groupement ou de la personne publiqueAjout : concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par Suppression : la personneAjout : le Suppression : contractanteAjout : concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ; 4° Les conditions dans lesquelles Suppression : la personne publiqueAjout : le Suppression : contractanteAjout : concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant Suppression : de la personne publiqueAjout : du Suppression : contractanteAjout : concédant et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention est présenté à Suppression : l'assembléeAjout : l'organe Suppression : délibéranteAjout : délibérant Ajout : du concédant en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ; 5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, librement négociées entre les parties ; 6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du Suppression : contratAjout : traité de concession. Suppression : LaAjout : Le Suppression : conventionAjout : traité Ajout : de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Suppression : UneAjout : Un Suppression : conventionAjout : accord spécifique est Suppression : conclueAjout : conclu entre Suppression : l'organisme signataire de la convention publiqueAjout : le Suppression : d'aménagementAjout : concédant et la collectivité qui accorde la Suppression : ou les subventionsAjout : subvention. Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.