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Suppression : -Ajout : Lorsqu'une Suppression : Lorsqu'ilAjout : société Suppression : neAjout : d'économie Suppression : s'agitAjout : mixte Suppression : pasAjout : locale Suppression : deAjout : est Suppression : prestationsAjout : liée Suppression : deAjout : à Suppression : service,Ajout : une Suppression : lesAjout : collectivité Suppression : rapportsAjout : territoriale, Suppression : entreAjout : un Suppression : lesAjout : groupement Ajout : de collectivités territorialesSuppression : , Suppression : leurs groupements ou une autre personne publiqueSuppression : , Suppression : d'une part,Ajout : par Suppression : etAjout : une Suppression : lesAjout : convention Suppression : sociétésAjout : publique Suppression : d'économieAjout : d'aménagement Suppression : mixteAjout : visée Suppression : locales,Ajout : à Suppression : d'autreAjout : l'article Suppression : part,Ajout : L. Suppression : sontAjout : 300-4 Suppression : définisAjout : du Suppression : parAjout : code Suppression : uneAjout : de Suppression : conventionAjout : l'urbanisme, Suppression : quiAjout : celle-ci prévoitSuppression : , à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et Ajout : les modalités d'indemnisation de la société ; 3° Les obligations de chacune des parties etAjout : notamment, le cas échéant, le montant de Suppression : leurAjout : la participation financièreAjout : de la collectivité territoriale, Suppression : l'étatAjout : du Suppression : deAjout : groupement Suppression : leursAjout : ou Suppression : apportsAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : natureAjout : personne Suppression : ainsiAjout : publique Suppression : queAjout : dans les conditions Suppression : dansAjout : prévues Suppression : lesquellesAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : collectivité,Ajout : L. Suppression : leAjout : 300-5 Suppression : groupementAjout : du Suppression : ouAjout : code Suppression : laAjout : de Suppression : personneAjout : l'urbanisme, Suppression : publiqueAjout : ainsi Suppression : contractantAjout : que Suppression : feraAjout : les Suppression : l'avanceAjout : modalités de Suppression : fondsAjout : contrôle Suppression : nécessaireAjout : technique, Suppression : auAjout : financier Suppression : financementAjout : et Suppression : deAjout : comptable Ajout : exercé par la Suppression : missionAjout : personne Suppression : ouAjout : contractante Suppression : rembourseraAjout : dans les Suppression : dépenses exposéesAjout : conditions Suppression : pourAjout : prévues Suppression : sonAjout : à Suppression : compteAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : préalablementAjout : 300-5 Suppression : définiesAjout : précité ; 4° Les Suppression : modalitésAjout : conditions Ajout : dans lesquelles la personne publique contractante peut consentir des avances justifiées par un besoin de Suppression : rémunérationAjout : trésorerie Ajout : temporaire de Suppression : laAjout : l'opération Suppression : sociétéAjout : ; Suppression : ouAjout : celles-ci Suppression : deAjout : doivent Suppression : calculAjout : être Suppression : duAjout : en Suppression : coûtAjout : rapport Suppression : deAjout : avec Suppression : sonAjout : les Suppression : interventionAjout : besoins Suppression : :Ajout : réels Suppression : lorsqueAjout : de Suppression : laAjout : l'opération Suppression : rémunérationAjout : mis Suppression : ouAjout : en Ajout : évidence par le Suppression : coûtAjout : compte Suppression : deAjout : rendu Suppression : l'interventionAjout : financier Suppression : estAjout : visé à Suppression : laAjout : l'article Suppression : chargeAjout : L. Ajout : 300-5 du code de Suppression : laAjout : l'urbanisme Suppression : collectivité,Ajout : ; Suppression : duAjout : ces Suppression : groupementAjout : avances Suppression : ouAjout : font Ajout : l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant de la personne publiqueSuppression : , Suppression : sonAjout : contractante Ajout : et précisant leur montantAjout : , Suppression : estAjout : leur Suppression : librementAjout : durée, Suppression : négociéAjout : l'échéancier Suppression : entreAjout : de Suppression : lesAjout : leur Suppression : partiesAjout : remboursement Ajout : ainsi que leur rémunération éventuelle ; Suppression : lorsqueAjout : le Ajout : bilan de la Suppression : sociétéAjout : mise Ajout : en oeuvre de cette convention est Suppression : rémunéréeAjout : présenté Suppression : parAjout : à Suppression : desAjout : l'assemblée Suppression : redevancesAjout : délibérante Suppression : perçuesAjout : en Suppression : auprèsAjout : annexe Suppression : desAjout : du Suppression : usagers,Ajout : compte Suppression : leAjout : rendu Suppression : contratAjout : annuel Suppression : préciseAjout : à Suppression : lesAjout : la Ajout : collectivité ; 5° Les modalités de Suppression : fixationAjout : rémunération Suppression : desAjout : de Suppression : tarifsAjout : la Suppression : etAjout : société Ajout : ou de Suppression : leursAjout : calcul Suppression : révisionsAjout : du Ajout : coût de son intervention, librement négociées entre les parties ; Suppression : 5Ajout : 6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat.