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Ajout · Suppression
Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par une Suppression : convention publiqueAjout : concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par Suppression : la collectivité, le Suppression : groupement ou la personne publique contractantAjout : concédant ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation Suppression : de laAjout : duSuppression : sociétéAjout : concessionnaire
; 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière
Suppression : de la collectivité territoriale,
du
Suppression : groupement ou de la personne publique
Ajout : concédant
dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par
Suppression : la personne
Ajout : le
Suppression : contractante
Ajout : concédant
dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ; 4° Les conditions dans lesquelles
Suppression : la personne publique
Ajout : le
Suppression : contractante
Ajout : concédant
peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant
Suppression : de la personne publique
Ajout : du
Suppression : contractante
Ajout : concédant
et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention est présenté à
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'organe
Suppression : délibérante
Ajout : délibérant
Ajout : du concédant
en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ; 5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, librement négociées entre les parties ; 6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du
Suppression : contrat
Ajout : traité de concession
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : convention
Ajout : traité
Ajout : de concession
peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme.
Suppression : Une
Ajout : Un
Suppression : convention
Ajout : accord
spécifique est
Suppression : conclue
Ajout : conclu
entre
Suppression : l'organisme signataire de la convention publique
Ajout : le
Suppression : d'aménagement
Ajout : concédant
et la collectivité qui accorde la
Suppression : ou les subventions
Ajout : subvention
. Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.