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Suppression : - Dans le cas Suppression : de convention passée pour laAjout : où Suppression : réalisationAjout : une Suppression : d'acquisitionsAjout : collectivité Suppression : foncièresAjout : territoriale, Suppression : l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et deAjout : un Suppression : bâtimentsAjout : groupement de Suppression : toute nature, la convention précise, en outre, et également à peine deAjout : collectivités Suppression : nullité,Ajout : ou Suppression : lesAjout : une Suppression : modalitésAjout : autre Suppression : duAjout : personne Suppression : contrôleAjout : publique Suppression : technique,Ajout : confie Suppression : financierAjout : l'étude et Suppression : comptable exercé par la Suppression : collectivité, le groupement ou la personneAjout : réalisation Suppression : publiqueAjout : d'une Suppression : contractantAjout : opération Suppression : ;Ajout : d'aménagement à Suppression : cet effet, laAjout : une société Suppression : doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe : a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités,Ajout : d'économie Suppression : objetAjout : mixte Suppression : duAjout : locale Suppression : contrat,Ajout : dans Suppression : faisantAjout : le Suppression : apparaître,Ajout : cadre d'une Suppression : part, l'état des réalisations en recettes et en dépensesAjout : convention Suppression : et,Ajout : publique Suppression : d'autreAjout : d'aménagement Suppression : part,Ajout : prévue Suppression : l'estimationAjout : au Suppression : desAjout : deuxième Suppression : recettesAjout : alinéa Suppression : etAjout : de Suppression : dépensesAjout : l'article Suppression : restantAjout : L. Suppression : àAjout : 300-4 Suppression : réaliserAjout : du Suppression : ainsiAjout : code Suppression : que,Ajout : de Suppression : éventuellementAjout : l'urbanisme, la Suppression : charge résiduelle en résultant pour son cocontractant ; b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses;Ajout : convention Suppression : c)Ajout : est Suppression : UnAjout : établie Suppression : tableauAjout : conformément Suppression : desAjout : aux Suppression : acquisitionsAjout : dispositions de Suppression : cessions immobilières réalisées pendant la durée deAjout : l'article Suppression : l'exerciceAjout : L. Suppression : L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen deAjout : 300-5 Suppression : l'assembléeAjout : du Suppression : délibéranteAjout : même Suppression : deAjout : code Suppression : laAjout : ; Suppression : collectivitéAjout : toutefois, Suppression : du groupement ou deAjout : lorsque la personne publique Suppression : contractantAjout : contractante Suppression : quiAjout : ne Suppression : aAjout : participe Suppression : leAjout : pas Suppression : droitAjout : au Ajout : coût de Suppression : contrôlerAjout : l'opération, les Suppression : renseignements fournisAjout : deuxième, Suppression : ses agents accrédités pouvant se faireAjout : troisième Suppression : présenterAjout : et Suppression : toutesAjout : dernier Suppression : piècesAjout : alinéas de Suppression : comptabilitéAjout : cet Suppression : nécessairesAjout : article Suppression : àAjout : ne Suppression : leurAjout : s'appliquent Suppression : vérificationAjout : pas.