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74 mots ajoutés193 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - Dans le cas Suppression : de convention passée pour laAjout : oùSuppression : réalisationAjout : uneSuppression : d'acquisitionsAjout : collectivitéSuppression : foncièresAjout : territoriale, Suppression : l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et deAjout : unSuppression : bâtimentsAjout : groupement de toute nature, la convention précise, en outre, et également à peine de
Suppression :
Ajout : collectivités
Suppression : nullité,
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : modalités
Ajout : autre
Suppression : du
Ajout : personne
Suppression : contrôle
Ajout : publique
Suppression : technique,
Ajout : confie
Suppression : financier
Ajout : l'étude
et
Suppression : comptable exercé par
la
Suppression : collectivité, le groupement ou la personne
Ajout : réalisation
Suppression : publique
Ajout : d'une
Suppression : contractant
Ajout : opération
Suppression : ;
Ajout : d'aménagement
à
Suppression : cet effet, la
Ajout : une
société
Suppression : doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe : a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités,
Ajout : d'économie
Suppression : objet
Ajout : mixte
Suppression : du
Ajout : locale
Suppression : contrat,
Ajout : dans
Suppression : faisant
Ajout : le
Suppression : apparaître,
Ajout : cadre
d'une
Suppression : part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses
Ajout : convention
Suppression : et,
Ajout : publique
Suppression : d'autre
Ajout : d'aménagement
Suppression : part,
Ajout : prévue
Suppression : l'estimation
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : deuxième
Suppression : recettes
Ajout : alinéa
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : dépenses
Ajout : l'article
Suppression : restant
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 300-4
Suppression : réaliser
Ajout : du
Suppression : ainsi
Ajout : code
Suppression : que,
Ajout : de
Suppression : éventuellement
Ajout : l'urbanisme
, la
Suppression : charge résiduelle en résultant pour son cocontractant ; b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses;
Ajout : convention
Suppression : c)
Ajout : est
Suppression : Un
Ajout : établie
Suppression : tableau
Ajout : conformément
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : acquisitions
Ajout : dispositions
de
Suppression : cessions immobilières réalisées pendant la durée de
Ajout : l'article
Suppression : l'exercice
Ajout : L
.
Suppression : L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de
Ajout : 300-5
Suppression : l'assemblée
Ajout : du
Suppression : délibérante
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : collectivité
Ajout : toutefois
,
Suppression : du groupement ou de
Ajout : lorsque
la personne publique
Suppression : contractant
Ajout : contractante
Suppression : qui
Ajout : ne
Suppression : a
Ajout : participe
Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : droit
Ajout : au
Ajout : coût
de
Suppression : contrôler
Ajout : l'opération,
les
Suppression : renseignements fournis
Ajout : deuxième
,
Suppression : ses agents accrédités pouvant se faire