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Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une Suppression : convention publiqueAjout : concession d'aménagement prévue Suppression : au deuxième alinéa deAjout : à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, Suppression : laAjout : le Suppression : conventionAjout : traité Ajout : de concession est Suppression : établieAjout : établi conformément aux dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 300-5Ajout : 300-4 Ajout : à L. 300-5-2 du même code ; toutefois, lorsque la personne publique contractante ne participe pas au coût de l'opération, les deuxième, troisième et dernier alinéas de cet article ne s'appliquent pas.