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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre. Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L. 1612-2 , L. 1612-5 , L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate.
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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