Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006389584Cette aide générée porte sur Article L1614-1-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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