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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 28 février 2002 au 19 décembre 2003

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L. 1614-3. Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité.
Nouvelle version :
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des Ajout : créations, des extensions de compétences ou des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L. 1614-3. Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité.