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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil général ou du président du conseil régional. Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
Nouvelle version :
Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental

ou du président du conseil régional. Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.