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Ajout · Suppression
Suppression : L'arrêtéAjout : L'approbation des comptes de la collectivité territoriale est Suppression : constituéAjout : constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte Suppression : administratifAjout : financierAjout : unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régionalSuppression : après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant Suppression : arrêtantAjout : approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte
Suppression : administratif
Ajout : financier
Ajout : unique
est
Suppression : arrêté
Ajout : approuvé
si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsque le compte
Suppression : administratif
Ajout : financier
Ajout : unique
fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte
Suppression : administratif
Ajout : financier
Ajout : unique
joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional,
Suppression : s'il est conforme au compte de
Ajout : après
Suppression : gestion
Ajout : avis
Suppression : établi
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : sa
Suppression : le
Ajout : régularité
Suppression : comptable,
Ajout : et
Suppression : après
Ajout : sa
Suppression : avis
Ajout : sincérité
rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte
Suppression : administratif
Ajout : financier
Ajout : unique
pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35 , L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 .