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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 3 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions de l'article L. 1617-3 sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.
Nouvelle version :
- Les dispositions ~~Suppression : de l'article~~Ajout : du ~~Suppression : L.~~Ajout : présent

~~Suppression : 1617-3~~

Ajout : chapitre

sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.