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Code général des collectivités territoriales
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Suppression : Les dispositions duAjout : Le présent chapitre Suppression : sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communesAjout : est Suppression : etAjout : applicable aux Suppression : départements ainsi qu'aux établissements publics Suppression : communs à des collectivités Suppression : locales ou groupements de ces collectivitésAjout : territoriales. Toutefois, Suppression : elles ne