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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 26 février 2010

Version en vigueur depuis le 26 février 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales. Toutefois, il n'est pas applicable aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.
Nouvelle version :
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.~~Suppression : Toutefois, il n'est pas applicable aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.~~