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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.
Nouvelle version :
Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables ~~Suppression : à~~Ajout : aux Ajout : communes de Mayotte Ajout : et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.