Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 22 février 2007

Version en vigueur du 22 février 2007 au 16 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
Nouvelle version :
Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables ~~Suppression : à~~Ajout : aux Ajout : communes de MayotteAjout : et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.