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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 2 août 2003

Version en vigueur du 2 août 2003 au 30 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.
Nouvelle version :
Les articles L. ~~Suppression : 1112-1~~Ajout : 1114-1 et L. ~~Suppression : 1112-5~~Ajout : 1114-5 à L. ~~Suppression : 1112-7~~Ajout : 1114-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L.

~~Suppression : 1781-2~~

Ajout : 1791-2