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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 août 2003 au 30 juillet 2004

Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 22 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1114-1 et L. 1114-5 à L. 1114-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
Nouvelle version :
Les articles L. ~~Suppression : 1114-1~~Ajout : 1115-1 et L. ~~Suppression : 1114-5~~Ajout : 1115-5 à L. ~~Suppression : 1114-7~~Ajout : 1115-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.