Article L1722-1 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 2 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 2 août 2003

Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.