Article L1722-1 (version du 30 juillet 2004)

Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 22 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 22 février 2007

Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.